Efforts de formation dans l'Accord sur le Travail 2022
(En savoir plus sur le plan de formation et un modèle de programme CFN)
La formation obligatoire des travailleurs est incluse dans l'accord sur le travail de 2022. Ainsi, dans une entreprise comptant au moins 20 salariés, un droit individuel à la formation est d'application et l'entreprise est tenue d'établir un plan formel de formation.
Bien que le mode de calcul ne soit pas toujours très clair, on se base sur des ETP (équivalents temps plein) pour déterminer le nombre de travailleurs. Par exemple, si vous employez 22 personnes, mais qu’elles ne travaillent pas toutes à temps plein, votre entreprise risque de rester sous le seuil des 20 ETP.
Pour le calcul des ETP l'emploi total dans une période de référence est pris en considération. La période de référence de 2023 commencele 1er octobre 2020 et se termine le 30 septembre 2021. Si votre entreprise est proche de la limite des 20 salariés et ne travaille pas tous à temps plein, demandez de l'aide à votre secrétariat social pourcalculer le nombre d' ETP.
Si vous atteignez 20 ETP ou plus, vous devrez déposer un plan de formation formel. Ce plan contient un certain nombre de données nécessaires sur l'entreprise, les formations choisies, le groupe cible auquel il est destiné et la mesure dans laquelle le plan concourt à l'obligation de formation.
Ce plan de formation doit être soumis annuellement au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale. Cela doit se faire au moins 15 jours avant la réunion qui discute du plan et au plus tard le 15 mars.
En l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, le plan de formation est soumis aux travailleurs concernés.
Le plan de formation est conservé dans l'entreprise, une copie est envoyée au Centre de Formation du Nettoyage (dossier@ocs-cfn.be).
Les formations elles mêmes peuvent être formelles ou informelles, les cours en atelier, les cours numériques, les études à domicile, les séances d'information, les formations dispensées par le personnel, etc. Sachez que pour obtenir des subventions salariales pour la formation, vous êtes moins libre! Pour obtenir des subventions salariales, vous devez remplir les conditions du CFN.
Des formations peuvent être dispensées pendant et en dehors des heures normales de travail. Si les heures de formation se situent en dehors des heures normales de travail, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale pour ces heures de formation, mais sans donner droit au paiement d'un éventuel sursalaire.
Le CFN a d'ores et déjà élaboré un modèle de plan à l'usage de votre entreprise. Ce plan comprend un menu qui peut vous servir d’exemple en vous donnant des exemples de formation.
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