Guidance pour outplacement
Outplacement – CP 121
Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (M.B. 15-09-2001);
A.R. rendant obligatoire la CCT du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, en exécution de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et en exécution de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit de reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés (M.B. 04-07-2007);
CCT n° 82bis du 17 juillet 2007 modifiant la CCT n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés (M.B 21-11-2007);
CCT du 25 octobre 2019 relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs (M.B. 25-11-2019).
1. Introduction : Qu’ est-ce que le reclassement professionnel ?
Un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.
- Un ou plusieurs des services et conseils suivants sont fournis :
- un encadrement psychologique,
- l'établissement d'un bilan personnel et/ou une aide à l'élaboration d'une campagne de recherche d'emplois et à sa mise en œuvre,
- une assistance en vue de la négociation d'un nouveau contrat de travail,
- une assistance lors de l'intégration dans le nouveau milieu de travail
- une aide logistique et administrative
La mission de reclassement professionnel est confiée à l’asbl « Centre de formation du nettoyage », en abrégé CFN.
2. Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans
Tout employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur âgé de 45 ans ou plus au moment où le congé est donné et dont la durée hebdomadaire de travail atteignait au moins 18,5 heures, doit informer individuellement et par écrit le travailleur de son droit à une procédure de reclassement professionnel. Voir les modèles sous les points 12.1 et 12.2.
2.1. Les conditions
Travailleurs licenciés par l’employeur
- 45 ans et plus
- au moins 1 an d'ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise
- le congé n’a pas été donné pour motif grave
- le congé n’a pas été donné pour prépension, sauf s’ils doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi (voir 2.1.2.)
- le travailleur n’atteint pas l’âge de la pension de retraite
Les conditions d’âge et d’ancienneté doivent être remplies au moment de la notification du préavis ou au moment de la rupture effective du contrat de travail.
2.1.1. N’ont donc pas droit au reclassement professionnel
- les travailleurs qui donnent leur préavis
- les travailleurs dont le contrat de travail prend fin de commun accord
- les travailleurs licenciés pour cause de diminution d’horaire (en fonction du contrat commercial modifié avec le client) et qui ont conclu un nouveau contrat à prestations réduites avec l’employeur – voir également Mmc 5.20 relatif à l’information à mentionner sur le C4 certificat de chômage
- les travailleurs dont le contrat à durée déterminée prend fin
- les travailleurs dont le contrat de remplacement prend fin
2.1.2. Les prépensionnés qui doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi
- Employeur en restructuration
- Licenciement collectif
- Age de prépension inférieur
2.2. Durée du reclassement professionnel
Période maximale = 8 mois
- Mois 1 + 2 → 8 heures / 2 mois
-
Prolongation 6 mois → 20 heures / 6 mois
Après la première phase, la procédure se poursuit automatiquement, sauf si l’ouvrier a averti l’asbl CFN qu’il a trouvé un emploi auprès d’un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
-
Lorsque le travailleur qui a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel peut reprendre, à sa demande. Cette reprise commence à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel a été interrompu et prend fin en tout cas à l'expiration de la période de huit mois après que la procédure de reclassement professionnel a débuté.
L’ouvrier qui souhaite reprendre l’aide au reclassement, doit en faire la demande par lettre recommandée au CFN asbl dans un délai d’un mois suivant la perte de son emploi.
L’ouvrier joint à cette demande une attestation confirmant qu’il est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi, à cet instant.
2.3. Procédure de demande
Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au reclassement professionnel en informe le CFN par écrit au plus tard deux mois après que le contrat de travail a pris fin.
Le travailleur joint à sa demande une attestation indiquant qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi.
Le CFN doit, dans un délai de deux mois à compter du moment de la demande, transmettre par écrit au travailleur une offre de reclassement professionnel.
L’ouvrier dispose d’un délai d’un mois pour signifier par écrit au CFN asbl son accord quant à l’aide proposée.
Si l’ouvrier n’accepte pas l’offre du CFN asbl, il perd le droit d’aide au reclassement et ce après rappel à l’intéressé.
3. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines
Tout employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur, qui sur base de son ancienneté du secteur, a droit à un délai de préavis de 30 semaines, doit informer individuellement et par écrit le travailleur de son droit à une procédure de reclassement professionnel. Voir le modèle sous le point 12.3.
3.1. Les conditions
Travailleurs licenciés par l’employeur
- Un délais de préavis d’au moins 30 semaines
- le congé n’a pas été donné pour prépension, sauf s’ils doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi (voir 2.1.2.)
- le travailleur n’atteint pas l’âge de la pension de retraite
Les conditions d’âge et d’ancienneté doivent être remplies au moment de la notification du préavis.
3.1.1. N’ont donc pas droit au reclassement professionnel
- les travailleurs qui donnent leur préavis
- les travailleurs dont le contrat de travail prend fin de commun accord
- les travailleurs licenciés pour cause de diminution d’horaire (en fonction du contrat commercial modifié avec le client) et qui ont conclu un nouveau contrat à prestations réduites avec l’employeur – voir également Mmc 5.20 relatif à l’information à mentionner sur le C4 certificat de chômage
- le travailleur qui atteste, par le biais de certificats médicaux endéans les sept jours à compter du jour où il a pris connaissance de son licenciement, qu’il est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales.
3.2. Durée du reclassement professionnel
Période maximale = 12 mois
- Phase 1: mois 1 + 2 → 20 heures / 2 mois
- Si le travailleur n’a pas encore trouvé d’emploi après phase 1 auprès d’un nouvel employeur ou s’il n’exerce pas encore d’activité professionnelle en tant qu’indépendant → Phase 2: mois 3 + 4 + 5 + 6 → 20 heures / 4 mois
-
Si le travailleur n’a pas encore trouvé d’emploi après phase 1 et 2 auprès d’un nouvel employeur ou s’il n’exerce pas encore d’activité professionnelle en tant qu’indépendant → Phase 3: mois 7 + 8 + 9 + 10 + 11 + 12 → 20 heures / 6 mois.
La procédure se poursuit automatiquement, sauf si l’ouvrier a averti l’asbl CFN qu’il a trouvé un emploi après d’un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu’indépendant - Lorsque le travailleur qui a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel peut reprendre à sa demande. Cette reprise commence à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel a été interrompu et prend fin en tout cas à l'expiration de la période de huit mois après que la procédure de reclassement professionnel a débuté.
3.3. Procédure de demande
L’employeur fait au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis par écrit au travailleur une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN.
Si l’employeur ne fait pas d’offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai de 4 semaines, le travailleur peut mettre l’employeur en demeure dans les 4 semaines après la date de la mise en demeure.
Après la mise en demeure, l’employeur a de nouveau un délai de 4 semaines afin de proposer une offre de reclassement valable par écrit.
Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines, à compter du moment où l’offre est faite par l’employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre (adressé au CFN).
Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel. L’écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel proprement dit.
4. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant une indemnité calculée sur base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir
Tout employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur, moyennant une indemnité calculée sur base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, doit informer individuellement et par écrit le travailleur de son droit à une procédure de reclassement professionnel. Voir le modèle sous le point 12.4.
4.1. Les conditions
- Travailleurs licenciés par l’employeur
- Une indemnité de rupture correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.
- le congé n’a pas été donné pour prépension, sauf s’ils doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi (voir 2.1.2.)
- le travailleur n’atteint pas l’âge de la pension de retraite
Les conditions d’âge et d’ancienneté doivent être remplies au moment de la notification de la rupture.
4.1.1. N’ont donc pas droit au reclassement professionnel
- les travailleurs qui donnent leur préavis
- les travailleurs dont le contrat de travail prend fin de commun accord
- le travailleur qui atteste, par le biais de certificats médicaux endéans les sept jours à compter du jour où il a pris connaissance de son licenciement, qu’il est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas imputer la valeur du reclassement professionnel sur l’indemnité de préavis (voir 4.2.).
4.2. Durée du reclassement professionnel
Période maximale = 12 mois
- Phase 1: mois 1 + 2 → 20 heures / 2 mois
- Si le travailleur n’a pas encore trouvé d’emploi après phase 1 auprès d’un nouvel employeur ou s’il n’exerce pas encore d’activité professionnelle en tant qu’indépendant → Phase 2: mois 3 + 4 + 5 + 6 → 20 heures / 4 mois
-
Si le travailleur n’a pas encore trouvé d’emploi après phase 1 et 2 auprès d’un nouvel employeur ou s’il n’exerce pas encore d’activité professionnelle en tant qu’indépendant → Phase 3: mois 7 + 8 + 9 + 10 + 11 + 12 → 20 heures / 6 mois.
La procédure se poursuit automatiquement, sauf si l’ouvrier a averti l’asbl CFN qu’il a trouvé un emploi après d’un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu’indépendant - Lorsque le travailleur qui a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel peut reprendre à sa demande. Cette reprise commence à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel a été interrompu et prend fin en tout cas à l'expiration de la période de huit mois après que la procédure de reclassement professionnel a débuté.
-
La valeur du reclassement professionnel est fixée à 1901 €, ce qui est considéré comme 4 semaines de travail à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, cette valeur est proratisée en fonction de la fraction de prestation Q/S.Les 60 heures de reclassement professionnel ne sont pas proratisées.
L’indemnité de préavis à laquelle le travailleur a droit correspond soit à la durée du délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, est réduite avec la valeur ci-dessous de 1901 €.
4.3. Procédure de demande
L’employeur fait dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin, par écrit au travailleur ayant droit, une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN.
Si l’employeur ne fait pas d’offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai de 15 jours, le travailleur peut mettre l’employeur en demeure dans les 39 semaines après le délai ci-dessous.
Après la mise en demeure, l’employeur a de nouveau un délai de 4 semaines afin de proposer une offre de reclassement valable par écrit.
Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines, à compter du moment où l’offre est faite par l’employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre (adressé au CFN).
Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel. L’écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel proprement dit.
5. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale
Tout employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur, moyennant une force majeure médicale, doit informer individuellement et par écrit le travailleur de son droit à une procédure de reclassement professionnel. Voir le modèle sous le point 12.5.
5.1. Les conditions
Travailleurs licenciés par l’employeur
- le congé n’a pas été donné pour prépension, sauf s’ils doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi (voir 2.1.2.)
- le travailleur n’atteint pas l’âge de la pension de retraite
5.2. Durée du reclassement professionnel
Période maximale = 3 mois
-
Phase 1: mois 1 + 2 + 3 → 30 heures / 3 mois
La procédure se poursuit automatiquement, sauf si l’ouvrier a averti l’asbl CFN qu’il a trouvé un emploi après d’un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu’indépendant, et ne souhaite pas entamer ou poursuivre la procédure de reclassement professionnel. - L’aide au reclassement comprends un ensemble de services et conseils de guidance adaptés, afin de permettre au travailleur de retrouver lui-même un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
- La valeur du reclassement professionnel est fixée à 1800 €.
5.3. Procédure de demande
L’employeur fait dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin, par écrit au travailleur ayant droit, une offre de reclassement professionnel organisé par le CFN.
Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines, à compter du moment où l’offre est faite par l’employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre (adressé au CFN).
L’écrit par lequel le travailleur donne son consentement ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel proprement dit.
Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu de la procédure de reclassement professionnel dans les 15 jours suivant le début de la procédure. Le travailleur peut examiner ses résultats avec le médecin-conseil de la mutualité dans le cadre du trajet de réintégration visant la réintégration socioprofessionnelle.
Lorsque le travailleur qui a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel peut reprendre à sa demande. Cette reprise commence à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel a été interrompu et prend fin en tout cas à l'expiration de la période de 6 mois après que la procédure de reclassement professionnel a débuté.
6. Disponibilité pour le marché du travail
Le travailleur doit être disponible pour le marché du travail et doit en fournir la preuve par le biais d’une attestation du service public de placement certifiant qu’il s’est inscrit comme demandeur d’emploi.
7. La bonne foi
Le CFN peut refuser l’accès à toute nouvelle phase du programme du reclassement professionnel si le travailleur n’a pas collaboré de bonne foi à la phase précédente.
8. Absence pendant le préavis
Lorsque la procédure de reclassement professionnel se déroule pendant le préavis, les heures consacrées à la procédure sont imputées sur le temps pendant lequel le travailleur peut s'absenter, en vertu de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rechercher un nouvel emploi.
9. Assurance contre les accidents
Le bureau de reclassement professionnel qui collabore avec le CFN doit conclure une assurance contre les accidents qui surviendraient pendant l’exécution de la mission d’aide au reclassement ou pendant les trajets vers le lieu où cette aide est fournie, ainsi que vers le domicile de l’ouvrier, et qui offre la même couverture que l’assurance contre les accidents de travail de l’employeur.
10. Le coût du reclassement professionnel
Le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l'employeur qui en a donné mission. De la cotisation patronale au CFN asbl, 0,05 % est réservé pour la cellule « Outplacement ».
L'octroi de la procédure ne peut porter préjudice aux dispositions de la législation sur les contrats de travail, qui concernent le licenciement, ni aux avantages financiers complémentaires qui sont octroyés par des conventions collectives de travail sectorielles en cas de licenciement. (= intervention du FSEND en cas de licenciement pour raisons économiques reste acquise)
11. Sanctions
Le travailleur qui
- refuse de collaborer ou d’accepter une proposition d’outplacement
- ne demande pas l’outplacement auquel il a droit
→ risque de perdre le droit aux indemnités de chômage
L’employeur ne propose pas la procédure de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans (chapitre 2)
- La région Flamande: contribution de 1800 € pour le Departement Werk en Sociale Economie.
- La région Wallone: contribution de 1800 € pour van l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi.
- La région BXL: Contribution de 1800 € pour l’ONEM.
Il n’y a pas encore de sanction pour les autres formes de reclassement professionnel (chapitre 3,4 et 5).
12. Modèle de lettre de licenciement
12.1. Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans
Lettre recommandée
Date
Chère madame/cher monsieur …..,
Par la présente, nous vous informons de « ou nous vous confirmons » notre décision de mettre fin à votre contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis de « nombre » semaines commençant à courir le « date ».
Nous attirons votre attention sur le fait que vous remplissez les conditions d’âge et d’ancienneté pour bénéficier d’une procédure de reclassement professionnel comme prévue dans la CCT du 25 octobre 2019 relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs, conclu au sein de la Commission Paritaire pour le nettoyage, chapitre 3, régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans.
Nous vous prions d’informer par écrit le CFN, le Centre de Formation du Nettoyage, dans un délai d’un mois, si vous acceptez cette offre de reclassement professionnel sectoriel, et ce, à l’aide du formulaire ci-joint. Le CFN vous contactera dans les meilleurs délais.
Salutations distinguées,
Nom de la personne qui a le pouvoir de licencier
Fonction
12.2. Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans avec une indemnité compensatoire de préavis.
Lettre recommandée
Date
Chère madame/cher monsieur …..,
Par la présente, nous vous informons de « ou nous vous confirmons » notre décision de mettre fin à votre contrat de travail moyennant une indemnité de rupture qui correspond au délai de préavis de « nombre » semaines.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous remplissez les conditions d’âge et d’ancienneté pour bénéficier d’une procédure de reclassement professionnel comme prévue dans la CCT du 25 octobre 2019 relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs, conclu au sein de la Commission Paritaire pour le nettoyage, chapitre 3, régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans.
Nous vous prions d’informer par écrit le CFN, le Centre de Formation du Nettoyage, dans un délai d’un mois, si vous acceptez cette offre de reclassement professionnel sectoriel, et ce, à l’aide du formulaire ci-joint. Le CFN vous contactera dans les meilleurs délais.
Salutations distinguées,
Nom de la personne qui a le pouvoir de licencier
Fonction
12.3. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines
Lettre recommandée
Date
Chère madame/cher monsieur …..,
Par la présente, nous vous informons de « ou nous vous confirmons » notre décision de mettre fin à votre contrat de travail moyennant le respect d’un délai de préavis de « nombre » semaines commençant à courir le « date ».
Nous attirons votre attention sur le fait que vous remplissez les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une procédure de reclassement professionnel comme prévue dans la CCT du 25 octobre 2019 relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs, conclu au sein de la Commission Paritaire pour le nettoyage, chapitre 4, régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines.
Nous vous prions d’informer par écrit le CFN, le Centre de Formation du Nettoyage, dans un délai de 4 semaines, si vous acceptez cette offre de reclassement professionnel sectoriel, et ce, à l’aide du formulaire ci-joint. Le CFN vous contactera dans les meilleurs délais.
Salutations distinguées,
Nom de la personne qui a le pouvoir de licencier
Fonction
12.4. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant une indemnité calculée sur base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir
Lettre recommandée
Date
Chère madame/cher monsieur …..,
Par la présente, nous vous informons de « ou nous vous confirmons » notre décision de mettre fin à votre contrat de travail moyennant une indemnité calculée sur base de la rémunération en cours correspondant à la durée d’un délai de préavis de « nombre » semaines.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous remplissez les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une procédure de reclassement professionnel comme prévue dans la CCT du 25 octobre 2019 relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs, conclu au sein de la Commission Paritaire pour le nettoyage, chapitre 5, régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l’employeur moyennant une indemnité calculée sur base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.
Nous vous prions d’informer par écrit le CFN, le Centre de Formation du Nettoyage, dans un délai de 4 semaines, si vous acceptez cette offre de reclassement professionnel sectoriel, et ce, à l’aide du formulaire ci-joint. Le CFN vous contactera dans les meilleurs délais.
Salutations distinguées,
Nom de la personne qui a le pouvoir de licencier
Fonction
12.5. Régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale
Lettre recommandée
Date
Chère madame/cher monsieur …..,
Par la présente, nous vous informons de « ou nous vous confirmons » notre décision de mettre fin à votre contrat de travail à courir le « date » pour raison de force majeure médicale.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une procédure de reclassement professionnel comme prévue dans la CCT du 25 octobre 2019 relative au droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs, conclu au sein de la Commission Paritaire pour le nettoyage, chapitre 6, régime de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale.
Nous vous prions d’informer par écrit le CFN, le Centre de Formation du Nettoyage, dans un délai de 4 semaines, si vous acceptez cette offre de reclassement professionnel sectoriel, et ce, à l’aide du formulaire ci-joint. Le CFN vous contactera dans les meilleurs délais.
Salutations distinguées,
Nom de la personne qui a le pouvoir de licencier
Fonction
Formulaire de demande de procédure de guidance d'outplacement
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